Lexique

Dernière étape d’une vente et qui permet de finaliser l’achat d’un bien. Il doit être établi par un notaire.

Accord passé entre le propriétaire d’un bien en vente et le futur acheteur. Il ne s’agit pas d’un document obligatoire, mais utile pour fixer les termes de la vente. 2 types d’avant-contrat existent en France : le compromis de vente ou la promesse unilatérale de vente.

Désigne tout bien acheté après un mariage sous le régime de la communauté légale. Un bien commun appartient à parts égales à chacun des deux époux.

Bien placé sous le régime de l’indivision et appartenant à deux ou plusieurs personnes, chacun étant propriétaire d’une quote-part. Ce type de bien peut être rencontré lors d’un mariage sous le régime de la séparation des biens ou lors d’une succession.

Bien placé sous le régime de la propriété exclusive, il n’appartient qu’à une seule personne.

Dans le cadre d’un viager, désigne la somme versée par l’acheteur au propriétaire au moment de la vente et correspondant à une partie de la valeur totale du bien. Le versement d’un bouquet n’est pas obligatoire.

Carte délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) aux agents immobiliers. Cette carte est obligatoire pour pouvoir ouvrir une agence immobilière.

Type d’avant-contrat dans lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent à procéder à la vente. En cas de désistement d’un des deux, l’autre peut saisir la justice.

Conditions précisées par l'avant-contrat et qui doivent être toutes réunies pour que la vente soit menée à son terme (ex : obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur).

Diagnostic à présenter lors de la vente d’un bien construit avant 1949 et à faire réaliser par un professionnel. Son but est d’informer le futur acquéreur sur la présence ou l’absence de plomb dans les revêtements. Si du plomb est détecté, la quantité doit être précisée.

Bénéficiaire d’une rente viagère, c’est-à-dire, le vendeur.

Personne versant une rente viagère, autrement dit, l’acheteur.

Aussi appelé état des nuisances sonores aériennes, ce diagnostic doit accompagner la vente de tout bien exposé aux bruits d’un aéroport. Il peut être effectué par le propriétaire lui-même.

Diagnostic rendant compte de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il doit être présenté lors de tout type de vente et seul un expert peut le réaliser. La notation se fait selon l'attribution d'une lettre allant de A (meilleure note) à G (moins bonne note).

Diagnostic qui accompagne la vente de tout bien situé dans une zone identifiée à risque par arrêté préfectoral. Son but est d’informer le futur acquéreur de la présence ou de l’absence d’insectes pouvant abîmer le bois. Il est à faire réaliser par un professionnel.

Dans le cadre d’une vente, désigne la tromperie volontaire d’une des deux parties (vendeur ou acquéreur). En cas de dol, la partie lésée dispose de 5 ans pour faire un recours en justice.

Dans le cadre d’une donation, désigne la personne qui reçoit le bien immobilier donné.

Dans le cadre d’une donation, désigne la personne qui donne le bien immobilier.

Désigne le don gratuit d'un bien, y compris immobilier, dont on a la propriété à un tiers. Désigné comme donataire, ce tiers peut être un membre de la famille ou une personne extérieure. Si la donation se fait entre époux, on parle de donation au dernier vivant.

Dossier rassemblant les différents diagnostics (plomb, amiante, termites...) exigés lors de la vente d’un bien.

Procédure visant à estimer la valeur réelle d'un bien immobilier. Elle permet de fixer un prix de vente juste en prenant en compte les caractéristiques du bien lui-même, mais aussi du marché sur lequel il se positionne. Elle est le plus souvent réalisée par un agent immobilier, mais un notaire peut également proposer ce service. Elle ne doit pas être confondue avec l'expertise immobilière.

Document obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété (appartement ou maison) et rendant compte de toutes les informations financières dont a besoin le futur acquéreur (ex : montant des charges).

Document à fournir lors de la vente d’un bien situé dans une zone définie "à risque" par arrêté préfectoral. Les risques pris en compte sont d’ordre : technologique, minier, radon, sismique et naturel. Il est réalisé par le propriétaire lui-même.

L'expertise immobilière est plus détaillée qu'une estimation, et est souvent utile lors d'une vente dite "difficile" (ex : suite à une séparation). Plusieurs indicateurs très précis vont servir à évaluer la valeur marchande du bien. Elle ne peut être réalisée que par un expert certifié.

Concept dérivé du marketing qui propose de redécorer un bien immobilier en peu de temps et avec peu de moyens pour le préparer à la vente. L'objectif est de proposer une décoration neutre et tendance qui doit plaire au plus grand nombre de visiteurs possible. Le home staging est parfois connu sous le nom de "valorisation d'un bien immobilier" en français.

Somme à régler lors de la vente d’un bien avant le remboursement complet du prêt immobilier contracté pour l’acheter.

Indemnité versée par l’acquéreur qui se réserve un bien pendant une certaine durée, au vendeur. Le montant de cette indemnité est prévu par l'avant-contrat de vente. Si l’acheteur fait l’acquisition du bien, l’indemnité est imputée sur le prix de vente. S’il décide de ne pas mener la vente à terme, l’indemnité est conservée par le vendeur, sauf si une des conditions suspensives n’est pas remplie.

Cas protégeant un vendeur ayant vendu son bien en dessous de sa valeur vénale. La somme doit être inférieure ou égale à 7/12ème de la valeur vénale au moment de la vente pour pouvoir donner lieu à un recours. Le vendeur dispose de 2 ans pour intenter un recours.

Diagnostic à présenter lors de la vente d'un appartement ou d'une maison en copropriété et dont la surface est supérieure à 8m². Son objectif est de déterminer la surface privative du bien. Le calcul peut être directement réalisé par le propriétaire ou par un professionnel.

Loi de 1970 encadrant les métiers de l'immobilier. C'est cette loi qui va par exemple exiger qu'un agent immobilier détienne une carte d'agent immobilier professionnel pour pouvoir ouvrir une agence.

Document signé entre le vendeur et une agence immobilière et permettant d’engager le processus de vente. Depuis la loi Hoguet de 1970, la signature d’un mandat de vente est obligatoire lorsqu’une agence immobilière est chargée de la transaction.

Forme de mandat de vente chargeant une seule agence immobilière de la vente d’un bien. Le vendeur ne peut pas trouver d’acquéreur lui-même.

Forme de mandat de vente où une seule agence immobilière est chargée de la vente d’un bien, mais où le vendeur peut lui-même trouver un acheteur.

Forme de mandat de vente où plusieurs agences immobilières sont chargées de la vente d'un même bien et où le vendeur peut lui aussi trouver un acheteur.

Situation inverse de l’usufruit. Une personne est propriétaire d’un bien, mais sans en avoir l’usage.

Première étape d’une vente immobilière dans laquelle le futur acquéreur se réserve le bien selon ses propres conditions. Il appartient au vendeur d’accepter, de négocier ou de refuser l’offre d’achat.

Option permettant à l’acquéreur de se réserver un bien durant une certaine durée. En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur. S’il souhaite finalement acheter le bien, on dit qu’il "lève l’option d’achat".

Prix d’un bien immobilier correspondant à sa valeur réelle à laquelle s’ajoutent des frais supplémentaires, en particulier les frais d’agence.

Prix d’un bien immobilier correspondant à sa valeur réelle.

Synonyme de compromis de vente.

Type d’avant-contrat choisi par l’acquéreur si celui-ci n’est pas sûr de vouloir acheter un bien. Il dispose alors d’une période de réflexion de 10 jours. De son côté, le vendeur est engagé et ne peut pas annuler la vente.

Dans le cadre d’une donation, désigne la part qui peut être donnée. C'est le contraire de la réserve héréditaire.

Dans le cadre d’un viager, désigne un versement de l’acheteur au vendeur sur une base régulière (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Son montant total n’est pas connu, car corrélé à la durée de vie du vendeur. Le montant des versements est calculé par un notaire selon plusieurs critères (âge du vendeur, type de bien…).

Dans le cadre d'une donation de son vivant, désigne la part minimum qui ne peut pas être donnée car réservée aux héritiers. C'est le contraire de la quotité disponbile .

Droit d’utiliser un bien sans en avoir la propriété. C’est un droit limité dans le temps, soit à la mort de l’usufruitier (usufruit viager) ou à une date prévue (usufruit temporaire).

Valeur marchande d'un bien. Elle correspond à son prix de vente s'il était vendu.

Forme de vente immobilière dans laquelle l’acquéreur verse une somme régulière, la rente viagère, au vendeur jusqu’à son décès.

Dans le cadre d’une vente, désigne une situation dans laquelle le bien présente un défaut inconnu des deux parties (vendeur et acheteur) et préexistant à la vente. La partie lésée dispose de 5 ans après l’achat et de 2 ans après la découverte du vice caché pour faire un recours en justice.

Synonyme de dol.